Conditions de locations

Afin de pouvoir bénéficier des prestations proposées par le camping, il est impératif de lire et accepter les présentes conditions générales.
Toute réservation de séjour au sein du camping implique l’acceptation sans réserve de ces conditions, au moment où la commande est passée

 

---

1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des locations de résidences mobiles, de chalets ou d’emplacements nus (« Hébergements ») conclues entre La Régie « Les Campings Municipaux de PORT DE BOUC » (« Le Camping ») et les consommateurs ou non-professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant séjourner au Camping.

Les réservations sont ouvertes pour le Camping de BOTTAI sur le site internet : https://www.camping-portdebouc.fr/, par mail à resacamping@portdebouc.fr ou par téléphone au 06 47 73 28 62
Ces conditions générales précisent notamment les conditions de location, de passation de commande, de paiement, et de séjour commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des hébergements proposés à la location sont présentées sur le site internet: https://www.camping-portdebouc.fr/

Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Camping. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque hébergement afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de location s’entendent dans la limite des Hébergements disponibles.
Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet https://www.camping-portdebouc.fr/

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant sa réservation : soit en les paraphant lors de l’envoi de son contrat suite à une commande par téléphone, soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation en ligne. La validation de la réservation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Il est précisé de convention expresse que le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation en application de l’article L. 222-10 du Code de la consommation.

2 – COMMANDES / RESERVATIONS
Sur internet, il appartient au Client de sélectionner l’Hébergement qu’il désire, la période de location souhaitée ainsi que les conditions de la location.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande, son prix et de corriger d’éventuelles erreur avant de confirmer son acceptation. Toute commande passée sur le site internet précité constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Camping et le Client.
La réservation d’une résidence mobile, d’un chalet ou d’un emplacement nu n’est définitive qu’après:
– l’accord du Camping : A réception de votre réservation accompagnée d’un acompte de 25%, une confirmation de séjour sera envoyée par le service de réservation par courrier ou email. En cas de non agrément, l’acompte versé sera retourné.
– la réception de l’acompte de 25% du prix total et  des frais de dossier

– la réception du contrat de réservation dûment complété et signé ou d’un mail de confirmation lors d’une réservation en ligne.
La réservation n’engage le Camping que lorsqu’il l’a acceptée, en fonction notamment de la disponibilité et plus généralement de toutes circonstances de nature à nuire à l’exécution de la réservation effectuée. Le Camping se réserve le droit de refuser toute réservation qui serait contraire au règlement intérieur du camping ou qui chercherait à le détourner de sa vocation originelle.
La réservation acceptée par le Camping est personnelle et ne peut être transmise à un tiers sans l’accord préalable du Camping.

3 – TARIFS

Les Hébergements sont loués aux tarifs en vigueur. Ils sont exprimés en euros, TVA incluse.

Emplacement de camping : le forfait de base comprend l’emplacement pour la tente, la caravane ou le camping-car, pour 1 ou 2 personnes, l’accès aux sanitaires et aux infrastructures d’accueil.

Location d’un hébergement : les hébergements locatifs sont équipés (conformément au descriptif de l’hébergement choisi) et la fourniture en gaz et en électricité est comprise. Le forfait de base vaut pour 1 à 8 personnes selon le type d’hébergement. Le Camping se réserve le droit de refuser l’accès aux groupes se présentant avec un nombre de participants supérieur à la capacité de l’hébergement loué.
Toute personne occupant l’habitat ou résidant sur le même emplacement, en sus de la capacité d’accueil, fera l’objet d’un supplément.

Par ailleurs, des frais complémentaires seront facturés pour les véhicules supplémentaires, les animaux, les visiteurs et leur véhicule… En cas de déclaration inexacte du preneur, le présent contrat sera résilié de plein droit et les sommes versées resteront acquises par le loueur.

4 – CONDITIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Tous les règlements doivent s’effectuer à l’ordre du « TRÉSOR PUBLIC ».

Le paiement en espèce n’est possible que pour les montants inférieurs à 300€.  Pour tout paiement par chèque d’un montant supérieur à 1 500€, un chèque de banque sera exigé.

Les réservations effectuées au moins 30 jours avant le début du séjour doivent être accompagnées du règlement d’un acompte de 25 % du prix pour être prises en compte.

Emplacements : Le solde du séjour est à régler par le Client dès son arrivée, en espèces, carte bancaire, chèque, ……

Hébergements locatifs : Le solde du séjour doit être réglé 30 jours avant la date d’arrivée prévue. En cas de non règlement du solde à la date convenue, le camping se réserve le droit d’annuler la réservation.
A l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la demande de paiement du solde par le Camping, la réservation sera considérée comme annulée et l’acompte versé par le Client sera conservé par le Camping à titre d’indemnité.

5 – TAXE DE SEJOUR

Cette taxe municipale est obligatoire et est perçue avec le solde du prix, au tarif en vigueur pendant la période de perception (cf grille tarifaire).
Les prix TTC proposés par le Camping n’incluent pas la taxe de séjour dont le montant est déterminé chaque année par la ville de PORT de BOUC.

6 – CAUTION – ETAT DES LIEUX

Pour les locations de résidence mobile ou de chalet, une caution de 200 € sera exigée à l’arrivée,
A l’arrivée, le Camping remet au Client une fiche d’inventaire à renseigner et à remettre à la réception pour les locations de mobil-homes et chalets.
Au départ, après avoir vidé le locatif et effectué le ménage, un état des lieux de sortie sera réalisé avec le personnel du Camping. Les cautions seront restituées au Client si aucune dégradation ou perte n’est survenue et si la résidence mobile ou le chalet est restituée en parfait état de propreté.

7 – FRAIS DE RESERVATION

Des frais de réservation de 7€ sont appliqués pour toute réservation d’emplacement et de 14€ pour la  location de chalets, mobil-homes.

8 – ARRIVEE / DEPART

8-1. Arrivée

Le jour de début du séjour, l’emplacement est disponible à partir de 15 h et la résidence mobile et/ou le chalet à partir de 16h.
Le Client doit se présenter à l’accueil, où il lui sera remis les informations nécessaires pour s’installer sur son emplacement ou pour prendre possession de la résidence.

8-2. Départ
Le jour du départ indiqué au contrat, les lieux doivent être libérés entre 10h et 12h. Pour tout départ au-delà, une journée supplémentaire sera facturée au Client.
Un état des lieux de sortie sera réalisé par le personnel du Camping. La caution sera détruite ou restituée au Client, déduction faite des indemnités éventuellement retenues sur factures justificatives, pour les éventuels dégâts constatés dans l’hébergement ou
sur l’emplacement. Si la résidence mobile, le chalet ou l’emplacement n’a pas été nettoyée, la caution de ménage pourra être conservée par le Camping.

9 – ANIMAUX

Les animaux (Chiens et chats) sont admis uniquement en emplacements de camping, à condition : d’être tenu en laisse à l’intérieur du camping y compris sur l’emplacement camping loué, d’être promené à l’extérieur du camping pour ses besoins, que ses déjections soient ramassées et que son comportement ne nuise pas à la tranquillité.

Les animaux font l’objet d’un supplément (cf tarifs en vigueur) par jour et par animal. Ne sont pas admis, les chiens de 1ère et 2nde catégories. Les animaux doivent obligatoirement être tenus en laisse dans l’enceinte du terrain. Leur certificat de vaccination doit être présenté à l’arrivée au camping. Le vaccin antirabique est obligatoire.

10 – ANNULATION / MODIFICATION DE LA RESERVATION
10-1. Modification de la réservation

Une réservation peut être modifiée par le Client, sous réserve de l’accord préalable du Camping et de la disponibilité de l’Hébergement pour la période demandée.

10-2. Annulation du fait du Camping
Hors le cas de force majeure, l’annulation de la réservation par le Camping donnera lieu au remboursement intégral du Client (location, frais de dossier et taxes de séjour).

10-3. Annulation – Retard – Interruption par le Client
En cas d’annulation de la réservation par le Client après l’acceptation du Camping, au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée, l’acompte, les frais de dossiers seront conservés par le Camping.

Les demandes d’annulation doivent être formulées obligatoirement  par écrit avec accusé de réception à la direction du camping
Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date d’arrivée ou en cas de non présentation sur le camping, la totalité du montant du séjour sera conservé par le Camping.

Nous vous conseillons de souscrire une assurance annulation qui vous permettra d’être remboursé en cas d’événement vous empêchant d’effectuer votre séjour, certaines cartes bancaires offrent ce service. Le camping ne propose pas ce genre de prestation

10-4. Arrivée retardée – Départ anticipé – Non présentation du client
En cas d’arrivée retardée, la réservation sera retenue pour une durée de 24 heures. Passé ce délai et en l’absence de courrier émanant du client, la réservation sera annulée. Aucun remboursement, ni aucune compensation ne seront accordés en cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé.

11 – ASSURANCE

Les campeurs bénéficient pendant leur séjour de la garantie de responsabilité civile de l’exploitant pour tous dommages corporels ou matériels dont il aurait été reconnu responsable à leur égard. Cette responsabilité civile ne couvre pas les vols ou dégradations des tentes, caravanes et leur contenu. À l’arrivée sur le camping, il appartient au campeurs/caravaniers de présenter une assurance en cours de validité, pour leur caravane, leur tente et/ou leur matériel, les garantissant en particulier en matière de responsabilité civile.
Il est rappelé également, que les parkings ne sont pas gardés et que le stationnement se fait donc aux risques et périls de l’utilisateur.

12 – RESPONSABILITE / GARANTIE

Les présentes conditions générales sont soumises aux articles 1709 et suivants du Code civil. En conséquence, le Camping s’oblige à délivrer au Client l’Hébergement loué aux conditions prévues au contrat. Il lui garantit une jouissance paisible de l’Hébergement pendant la durée de la location.

13– REGLEMENT INTERIEUR DU CAMPING ET AUTRES DOCUMENTS CONTRACTUELS

En confirmant sa réservation, le Client reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur du camping et de l’intégralité des documents contractuels auxquels il est soumis dans le cadre de sa location. Il accepte les termes de ce règlement et reconnaît son caractère contractuel. Il s’engage, pour lui et ses ayants droit, à respecter les termes du règlement. En cas d’infraction grave ou répétée audit règlement, le Camping pourra résilier la location sans dédommagement, comme indiqué au règlement intérieur. En cas d’infraction pénale, le Camping pourra faire appel aux forces de l’ordre et/ou interrompre le séjour du Client sans dédommagement.
Sont notamment concernées, les personnes contrevenantes aux stipulations contractuelles en ce qui concerne le bruit nocturne, la déclaration de fausse information lors de l’inscription ou de manière générale toute personne qui aurait un comportement irrespectueux dans l’enceinte du camping.
La Camping rappelle que les mineurs sont sous la responsabilité des adultes qui les accompagnent et déclinent toutes responsabilités en cas de vol.

14 – RESOLUTION DU CONTRAT

En cas non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées aux Présentes ou de celles contenues dans le règlement intérieur, la location pourra être résolue au gré de la partie lésée, à charge pour elle de rapporter la preuve du manquement.

15– INFORMATIQUES ET LIBERTES

Le Camping s’interdit de transmettre à un tiers les informations communiquées par le Client à l’occasion de sa commande. Elles sont confidentielles et seront utilisées par les seuls services internes du Camping aux fins de traitement de la commande du Client et de personnalisation de la communication et de l’offre de services réservée aux clients du Camping. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande au Camping par écrit en indiquant son nom, prénom et adresse.

16– INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

En confirmant sa réservation, le Client reconnaît avoir reçu les informations nécessaires, conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, et renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Camping.

17 – LITIGES

Il est précisé que les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
En cas de difficulté survenant pour l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes conditions générales et de toute opération s’y rapportant, et seulement après avoir saisi le service client du Camping, le Client a la faculté de saisir un médiateur de la consommation et ce, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite que le Client aura adressée au Camping, par lettre recommandée avec avis de réception